LOI SCELLIER 2011

La loi Scellier s'adresse à tous les contribuables Français investissant entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, dans des logements neufs ou en état futur d'achèvement ou les logements anciens à réhabiliter ou transformer.
Dans le cadre de la loi Scellier, la réduction d'impôt est conditionnée à l'engagement de louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée de 9 ans.
L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble.
Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret (nouveaux plafonds Scellier 2011).
Un seul logement par an accordé et le plafond d'investissement retenu est de 300 000 €, la réduction d'impôt doit être lissée sur 9 ans dans le cadre du régime Scellier Classique ou Scellier BBC.
-La loi Scellier classique permet une réduction d'impôt de 13% du prix de revient du logement.
- 22 % de réduction dans le cadre de la loi Scellier BBC.
- Le régime Scellier Social bénéficie d'une réduction d'impôt possible de 23%, majorée de 9 points dans le régime Scellier Social BBC (32%).
Dans le dispositif Scellier Social, il est possible de bénéficier, après les 9 ans, de nouvelles réductions d'impôts...


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LE PTZ+ 2011

Le PTZ PLUS (PTZ+) est un prêt à taux zéro (hors assurance) accordé par l’Etat dans le cadre d’une opération de construction ou d’achat de résidence principale en France (métropole et DOM).
Éligibilité
Il est nécessaire d’être primo accédant, c’est à dire ne pas être propriétaire d’une résidence principale ou l’avoir été dans les deux ans qui précèdent l’émission de l’offre de prêt.
Pour rappel:
- Aucune condition de ressources n’est exigé (mais elles conditionneront la durée de remboursement)
Nature de l’opération éligible
- construction neuve (y compris le terrain)
- acquisition d’un logement neuf (jamais occupé au paravant)
- acquisition d’un logement ancien
- acquisition d’un local en vue d’une transformation en habitation (grange, bureau)
- transformation d’un local déjà acquis ou hérité en vue d’une transformation en habitation (grange, bureau)
Pour rappel: En cas de construction d’une maison et d’acquisition du terrain par l’emprunteur moins de deux ans auparavant, à compter du 1er juin 2011, le montant de celui-ci pourra être pris en compte dans le coût total de l’opération ouvrant droit au PTZ+
Restriction
Le logement partiellement financé par le PTZ+ doit devenir la résidence principale de l’emprunteur dans un délai d’un an suivant la déclaration d’achèvement des travaux ou de l’acquisition...


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LOI MALRAUX

Ce dispositif concerne les investissements réalisés dans l'ancien, dans les Secteurs Sauvegardés (S.S.) ou dans les Zones de Protection du patrimoine Architectural Urbain et Paysager (Z.P.P.A.U.P). Il permet de réduire substantiellement et rapidement l'impôt des contribuables les plus fiscalisés.
Le système de déduction d'impôts prévu jusqu'en 2008 est remplacé par un système de réduction de l'impôt depuis le 1er janvier 2009.
Comment en profiter ?
En se portant acquéreur d'un logement situé dans un des secteurs précités, en étant à l'initiative des travaux de rénovation complète de l'immeuble (déclarés d'utilité publique) et en louant son bien immobilier pendant une durée minimum de 9 ans à usage de résidence principale.
Vous bénéficierez ainsi :
- D'une forte réduction d'impôt correspondant à :
• en Secteur Sauvegardé : à 36 % des dépenses (visées par l'article 31 I, 1° du Code Général des Impôts) plafonnées à 100 000 Euros de travaux / an
• en ZPPAUP : à 27 % des dépenses (visées par l'article 31 I, 1° du Code Général des Impôts) plafonnées à 100 000 Euros de travaux / an
- D'un avantage fiscal pendant 4 années d'imposition maximum
- D'une défiscalisation des revenus fonciers par la déduction des autres frais et charges : charges financières, frais de relogement, etc...

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