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Défiscalisation

DEFISCALISATION LOI MALRAUX

Ce dispositif concerne les investissements réalisés dans l'ancien, dans les Secteurs Sauvegardés (S.S.) ou dans les Zones de Protection du patrimoine Architectural Urbain et Paysager (Z.P.P.A.U.P). Il permet de réduire substantiellement et rapidement l'impôt des contribuables les plus fiscalisés.
Le système de déduction d'impôts prévu jusqu'en 2008 est remplacé par un système de réduction de l'impôt depuis le 1er janvier 2009.
Comment en profiter ?
En se portant acquéreur d'un logement situé dans un des secteurs précités, en étant à l'initiative des travaux de rénovation complète de l'immeuble (déclarés d'utilité publique) et en louant son bien immobilier pendant une durée minimum de 9 ans à usage de résidence principale.
Vous bénéficierez ainsi :
- D'une forte réduction d'impôt correspondant à :
• en Secteur Sauvegardé : à 30 % des dépenses (visées par l'article 31 I, 1° du Code Général des Impôts) plafonnées à 100 000 Euros de travaux / an
• en ZPPAUP : à 22 % des dépenses (visées par l'article 31 I, 1° du Code Général des Impôts) plafonnées à 100 000 Euros de travaux / an
- D'un avantage fiscal pendant 4 années d'imposition maximum à compter de l'obtention du permis de construire (année d'obtention du permis de construire + 3 ans)
- D'une défiscalisation des revenus fonciers par la déduction des autres frais et charges : charges financières, frais de relogement, etc...
-Plafonnement global des avantages fiscaux, limité à 18 000 € + 4% du revenu imposable, pour une acquisition en 2013 et un permis déposé avant le 31/12/12.
Pour une acquisition en 2013 et un permis déposé à compter du 1/01/13, la défiscalisation est non soumise au plafonnement global...

Note fiscale

Texte Officiel

REGIME DUFLOT

La loi de finances pour 2013 a créé un nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif, le dispositif "Duflot" (Article 199 novovices du CGI), en remplacement du dispositif "Scellier" qui s'éteint, sous réserve d'exceptions, à compter du 1er janvier 2013.

Le dispositif "Duflot" s'applique aux logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

Le montant de la réduction d'impôt est de 18% répartie sur 9 ans, dans la limite de 300 000 €.

Si pour l'essentiel, le champ d'application et les conditions d'application du nouveau dispositif sont identiques à ceux retenus pour l'application du dispositif "Scellier", de nombreuses différences apparaissent.

La réduction d'impôt "Duflot" est soumis au plafonnement global des niches fiscales fixé à 10 000 € à compter de 2013...

Note fiscale

Texte Officiel

REGIME FISCAL DE FAVEUR MONUMENTS HISTORIQUES

Les lois de finances pour 2011 et 2012 ont mis en place un rabotage global et systématique de 10% et 15% de l'ensemble des réductions d'impôts.

Par ailleurs, il est à noter que le plafonnement global des avantages fiscaux est abaissé, à compter de 2013, à 10 000 €.

Le régime "Monuments Historiques" n'est pas concerné par ces nouvelles réductions...

Note fiscale

Texte Officiel
 


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